Algérie – Découvrez davantage de détails sur tout ce qui concerne la preuve de la propriété d’un immobilier et comment prouver sa possession.
Désireux d’établir une preuve de propriété d’un immobilier en Algérie ? Avant tout, il est important de noter qu’à l’inverse du système français, en Algérie, cette preuve n’est pas libre. Ce qui implique qu’il y a certaines formalités précises afin d’administrer cette attestation. En effet, le fondement de base est que ce document doit être signalé par le dépôt d’un acte original publié au Registre Foncier.
Il convient, toutefois, de distinguer selon le moment de l’acquisition du patrimoine. C’est-à-dire, avant la parution du décret n°70-91 du 15/12/1970 que réglemente le notaire ou après. La génération de la preuve de propriété est plus compliquée que ce que l’on peut croire. Et ce, compte tenu de l’évolution de la législation et de la jurisprudence dans ce domaine.
Récemment, la Cour suprême a établi des règles lucides. Ce qui a donné lieu à la stabilisation de la pratique judiciaire. Cela, évidemment, dans le palier de preuve immobilière. Dès 1970, le principe de subordination à la forme originale de tout acte de transmission d’immeuble ou de droits immobiliers a été posé. Sachant qu’il a été institué par l’article 12 de l’arrêté n°70-91 du 15/12/1970.
La preuve de la propriété immobilière par un titre authentique
Pour rappel, l’article susmentionné porte sur l’organisation du notariat. En outre, il est repris intégralement par l’article 324 bis 1 du Code civil conformément à la loi n° 88-14 du 03/05/1988. Bien que le principe cité ait été établi, la jurisprudence maintient l’authentification des transactions immobilières procurées par des actes apocryphes. Notamment, par des actes sous signature privée.
Comment prouver la possession d’un bien immobilier par la présentation d’un acte authentique ? Dans ce cas, ce dernier peut prendre divers aspects selon le critère du titre auquel le propriétaire a recours. Si ça concerne un transfert de propriété immobilière que ce soit (vente, donation, échange…), la disposition d’un livret foncier suffit. S’il s’agit, également, d’un immeuble cadastré, la détention d’un acte de propriété notarié publié.
Ou encore, un immeuble non cadastré. Alors dans ces cas précis, le transfert est permis. Cependant, cela diffère en la matière de revendiquer un immeuble dans un litige porté devant le tribunal. En effet, la preuve de la propriété peut être déterminée même en l’absence des actes cités. Il est possible dans certaines circonstances d’invoquer un titre créé avant 1970 ou avant l’indépendance de l’Algérie même s’il n’a pas été publié.